Décret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Publics concernés : ménages réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans leur logement, banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Objet : préciser le cadre réglementaire applicable à l'éco-prêt Habiter Mieux créé par l'article 108 de la loi de finances pour 2016 et adapter certaines modalités de l'éco-PTZ pour faciliter le financement de travaux de rénovation énergétique lors de l'accession à la propriété. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. Notice : le présent décret définit le cadre réglementaire applicable à l'éco-prêt Habiter Mieux créé par l'article 108 de la loi de finances pour 2016. Il précise ainsi les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance ainsi que les modalités de demande, de justification et de contrôle de ce nouveau dispositif. Le présent décret adapte également les modalités de demande pour faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique à l'occasion de l'accession, en autorisant l'emprunteur à fournir l'ensemble des documents requis au plus tard à la date de versement du prêt. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Les articles du code de la construction et de l'habitation, modifiés ou créés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S et 244 quater U ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 108 ;

Vu le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART),