Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° Aux b et c de l'article R. * 319-1 et à l'article R. * 319-24, la référence : « g » est remplacée par la référence : « f » ;
3. 2° Après le 1° du I de l'article R. 319-16, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
4. « 1° bis Soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant donné lieu au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article R. 319-35 ; » ;
5. 3° Aux articles R. 319-16, R. 319-19 et R. 319-20, les mots : « du logement, de l'environnement et du budget » sont remplacés par les mots : « du logement et de l'environnement » ;
6. 4° L'article R. 319-19 est ainsi modifié :
7. a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
8. « L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance ou, uniquement dans le cas d'une demande d'avance concomitante à une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet des travaux, au plus tard à la date de versement du prêt, les éléments suivants : » ;
9. b) Avant le dernier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « L'ensemble des éléments précités sont fournis préalablement à la réalisation des travaux. » ;
11. 5° Après le 1° bis de l'article R. 319-21, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
12. « 1° ter Pour les travaux prévus au 1° bis de l'article R. 319-16 : 20 000 € ; » ;
13. 6° Le premier alinéa de l'article R. 319-24 est complété par les mots : « en métropole, ou dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte » ;
14. 7° A l'article R. 319-33, les mots : « de l'environnement, de l'économie et du budget » sont remplacés par les mots : « de l'environnement et de l'économie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :