Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1917 du 30 décembre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000031823352
Texte parentLEGITEXT000031823339
Référencearticle 5 du décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4134-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation au précédent alinéa, dans les régions regroupées en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les règles de détermination des lieux de réunion du conseil économique, social et environnemental régional sont fixées par le conseil régional dans les conditions prévues au II de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015 précitée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R4134-8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.