Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11, les mots : « selon les modalités du décret du 14 mai 2009 et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 11
Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1861 du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031825330
Texte parentLEGITEXT000031825293
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