Décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France

Article 1 LEGIARTI000031825308

1. Le décret du 30 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000031825310

A modifié :

• Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 3 LEGIARTI000031825312

A modifié :

• Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 4 LEGIARTI000031825314

A modifié :

• Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 1

Article 5 LEGIARTI000031825316

A modifié :

• Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 3

Article 6 LEGIARTI000031825318

A modifié :

• Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 4

Article 7 LEGIARTI000031825320

A modifié :

• Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 4-1

Article 8 LEGIARTI000031825322

A modifié :

• Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 5

Article 9 LEGIARTI000031825324

A modifié :

• Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 6

Article 10 LEGIARTI000031825326

A modifié :

• Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 9

Article 11 LEGIARTI000031825328

A modifié :

• Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 10

Article 12 LEGIARTI000031825330

A modifié :

• Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 11

Article 13 LEGIARTI000031825332

A modifié :

• Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 12

Article 14 LEGIARTI000031825334

A modifié :

• Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 13

Article 15 LEGIARTI000031825336

A modifié :

• Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
  Divisions : Chapitre II : Dispositions propres aux changements de résidence hors métropole

Article 16 LEGIARTI000031825294

A modifié :

• Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 14

Article 17 LEGIARTI000031825296

A modifié :

• Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 14-1, art. 14-2, art. 14, art. 14-3, art. 14-4, art. 14-5, art. 14-6, art. 14-7, art. 14-8, art. 14-9, art. 14-10, art. 14-11, art. 14-12, art. 14-13
  Divisions : Chapitre III : Frais de voyage hors métropole

Article 18 LEGIARTI000031825298

A modifié :

• Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
  Divisions : Chapitre IV : Dispositions finales

Article 19 LEGIARTI000031825300

A modifié :

• Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 15, art. 16

Article 20 LEGIARTI000047195777

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense.

2. Elles s'appliquent aux militaires de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2022.

3. Elles s'appliquent aux militaires relevant du ministre chargé de la mer à compter du 1er jour du 3e mois suivant la date de publication du décret n° 2023-109 du 17 février 2023.

Article 21 LEGIARTI000047195780

1. Les situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole des militaires de la gendarmerie nationale ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 2022 donnent lieu au remboursement des frais selon les dispositions en vigueur avant cette date.

2. Pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2016 et lorsque la situation familiale est inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire placé sous l'autorité du ministre de la défense et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.

3. Pour les changements de résidence hors métropole remboursés aux militaires de la gendarmerie nationale selon les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2022 et lorsque la situation familiale reste inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire de la gendarmerie nationale et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.

4. Les situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changements de résidence hors métropole des militaires relevant du ministre chargé de la mer ayant pris effet antérieurement au 1er jour du 3e mois suivant la date de publication du décret n° 2023-109 du 17 février 2023 donnent lieu au remboursement des frais selon les dispositions en vigueur avant cette date.

5. Dans ce cas et lorsque la situation familiale reste inchangée, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.

Article 22 LEGIARTI000031825306

1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.