Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Le militaire qui change de résidence dans les conditions prévues à l'article 3 peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence qui comprennent :
3. -le transport de mobilier et le transport de bagages lourds effectués obligatoirement par un professionnel du déménagement ou du transport, ou le transport de bagages effectué par tout moyen adapté ; -les frais d'hôtel et de restaurant ; -le transport des personnes sur le territoire métropolitain ; -les frais de voyage des personnes hors métropole.
4. « Les frais de changement de résidence sont pris en charge dans la limite plafonnée des frais exposés, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans. « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des finances, de la fonction publique, de l'intérieur et de l'outre-mer fixe les modalités, la durée et les limitations de prise en charge des frais de changement de résidence des militaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 5