Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1861 du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031825320
Texte parentLEGITEXT000031825293
Référencearticle 7 du décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-1 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « par arrêté du ministre de la défense », sont ajoutés les mots : « ou du ministre de l'intérieur » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ouverts au titre du 2. » sont remplacés par les mots : « ouverts au titre du 2° du I. » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « ou par utilité de service. » sont remplacés par les mots : « ou au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 4-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.