Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1861 du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031825336
Texte parentLEGITEXT000031825293
Référencearticle 15 du décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 13, il est inséré une subdivision ainsi rédigée :
2. « Chapitre II
« Dispositions propres aux changements de résidence hors métropole »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Divisions : Chapitre II : Dispositions propres aux changements de résidence hors métropole
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