Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1861 du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031825324
Texte parentLEGITEXT000031825293
Référencearticle 9 du décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après les mots : « sous le toit du militaire » sont ajoutés les mots : « et qu'ils soient autorisés par l'autorité militaire à accompagner le militaire dans le cas où cette autorisation est requise. » ;
3. 2° Après les mots : « les ascendants » sont ajoutés les mots : « à charge au sens de la législation fiscale » ;
4. 3° A la fin de l'article, est ajouté l'alinéa suivant : « Les droits relatifs à la prise en charge des frais de changement de résidence s'apprécient à la date de réalisation des conditions prévues à l'article 3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 6
Aller plus loin
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