Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1861 du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031825334
Texte parentLEGITEXT000031825293
Référencearticle 14 du décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 13 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les mots : « ou reçoivent leurs avances » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 13
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