Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1861 du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031825312
Texte parentLEGITEXT000031825293
Référencearticle 3 du décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant l'article 1er, il est inséré un chapitre intitulé :
2. « Chapitre Ier
« Dispositions générales
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales
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