Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1861 du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031825298
Texte parentLEGITEXT000031825293
Référencearticle 18 du décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14-13, il est inséré une subdivision ainsi rédigée :
2. « Chapitre IV
« Dispositions finales »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Divisions : Chapitre IV : Dispositions finales
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