1. Pour l'année 2016, le taux de la cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret est fixé à 10,12 %.
Décret n°2015-1881 du 30 décembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1881 du 30 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000032920021
Texte parentLEGITEXT000031825356
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