Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031826928
Texte parentLEGITEXT000031826908
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 33, il est créé un article 33-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 33-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit du travail. Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 18 janvier 2007 : art. 33-1
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