Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour la profession de pompier d'aérodrome et modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes

Publics concernés : exploitants d'aérodromes civils ouverts à la circulation aérienne publique et d'aérodromes à usage restreint et ressortissants de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer la profession de pompier d'aérodrome sur le territoire national. Objet : transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le présent arrêté opère une simplification des règles relatives aux conditions d'accès à la profession lorsque celle-ci n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, pour les demandeurs qui souhaitent s'établir (liberté d'établissement) et ceux qui souhaitent exercer de façon temporaire et occasionnelle (libre prestation de services) sur le territoire national. Il instaure un accès partiel au cas par cas à une activité professionnelle et décrit les conditions subordonnant son accord. Il prévoit la possibilité d'un contrôle linguistique, proportionné à l'activité à exercer s'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques du professionnel au regard des activités de pompier d'aérodrome. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée notamment par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6332-2 et L. 6332-3 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1 à D.213-1-13 ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,