Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031830862
Texte parentLEGITEXT000031830848
Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dernier alinéa du paragraphe 2 des articles 4, 5 et 6, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « - justifier de la décision du ministère de l'intérieur prévue aux articles 3-1 à 3-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 mai 2005 : art. 4, art. 5, art. 6
Aller plus loin
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