Texte publié au Journal officiel
1. La division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 1° Au 1. de l'article 110.4, est insérée après la sixième ligne du deuxième tableau de l'alinéa la ligne suivante :
2. Formation ISPS + PSCO
3. DAO
4. 2° Au 2. du même article, est insérée après la neuvième ligne du tableau intitulé « Personnels de catégorie A » la ligne suivante :
5. Contrôle sûreté par l'état du port (DAO)
6. Effectuer le contrôle de sûreté de navires battant pavillon étranger dans le cadre de visites par l'état du port
7. 3° Le deuxième alinéa de l'article 110.9.1 est remplacé comme suit : « Sont considérées comme “ annexes ”, en application de l'article 1er du décret n° 84-810, les embarcations ou engins utilisés à des fins de servitude à partir d'un navire porteur, lorsqu'ils remplissent les caractéristiques techniques suivantes :
8. -leur taille (Lht) est inférieure à celle du navire porteur ; -leur puissance est limitée à 1/5 de celle du navire porteur, à l'exception des annexes des thoniers senneurs et des navires de l'Etat ; -leur nombre est limité à 1 par navire porteur, à l'exception des annexes des navires à passagers et des navires de l'Etat ; -leur rayon d'action est limité à la portée visuelle depuis le navire porteur, ou à la portée VHF le cas échéant -le nombre de personnes qui peuvent monter à leur bord est limité à 5, à l'exception des annexes des navires à passagers et des navires de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 110.4, art. 110.9.1