1. Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 23 décembre 2015 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.
TexteArrêté du 23 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031833466
Texte parentLEGITEXT000031833445
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