Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : personnes détenues majeures, personnels pénitentiaires, membres de la commission pluridisciplinaire unique. Objet : renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue à l'article D. 90 du code de procédure pénale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent décret prolonge l'existence de cette commission pour une durée de cinq ans. Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 90 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 23 novembre 2015,
Décrète :
1. La commission pluridisciplinaire unique, commission administrative à caractère consultatif prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2015.
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2015).