1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1762 du 24 décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1762 du 24 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031838569
Texte parentLEGITEXT000031838561
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