1. La commission pluridisciplinaire unique, commission administrative à caractère consultatif prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2015.
Décret n°2015-1762 du 24 décembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1762 du 24 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031838567
Texte parentLEGITEXT000031838561
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