Arrêté du 30 décembre 2011 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2015 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000031842278

Texte parentLEGITEXT000031842291

Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 décembre 2011 (version du 27 décembre 2015)Légifrance →

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Polynésie française les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française, à Papeete (Polynésie française).

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