1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Martinique les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles, à Fort-de-France (Martinique).
Arrêté du 30 décembre 2011 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2015 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000031842282
Texte parentLEGITEXT000031842291
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