Arrêté du 30 décembre 2011 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025116943

Texte parentLEGITEXT000031842291

Référencearticle 17 de l'arrêté du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade des Etats-Unis les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, de l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis).

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