Arrêté du 30 décembre 2011 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025116950

Texte parentLEGITEXT000031842291

Référencearticle 20 de l'arrêté du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget.

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