Arrêté du 30 décembre 2011 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025116952

Texte parentLEGITEXT000031842291

Référencearticle 21 de l'arrêté du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2012.

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