Arrêté du 30 décembre 2011 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025116956

Texte parentLEGITEXT000031842291

Référencearticle 23 de l'arrêté du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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