1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Pas-de-Calais les dépenses, hors dépenses de rémunération et leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du service spécialisé de la logistique et du transport.
Arrêté du 30 décembre 2011 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025116919
Texte parentLEGITEXT000031842291
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