Arrêté du 30 décembre 2011 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025116923

Texte parentLEGITEXT000031842291

Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Var les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est.

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