Arrêté du 30 décembre 2011 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2015 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000031842276

Texte parentLEGITEXT000031842291

Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 décembre 2011 (version du 27 décembre 2015)Légifrance →

1. Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Nouvelle-Calédonie les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

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