Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-19 du 14 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031845989
Texte parentLEGITEXT000031845982
Référencearticle 2 du décret n°2016-19 du 14 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 1213-7, il est inséré un article R. 1213-7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1213-7-1. - L'organisation des scrutins mentionnés aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5 n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions de ces articles et de l'article R. 1213-6, est déposée au ministère chargé des collectivités territoriales. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. R1213-7-1
Aller plus loin
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