Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes

Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics, services de l'Etat. Objet : composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales pour autoriser la commission centrale de recensement, dans le cadre de l'élection des membres du Conseil national d'évaluation des normes représentant les conseillers régionaux, départementaux, municipaux ou communautaires à décider s'il y a lieu ou non d'organiser le scrutin lorsqu'une seule liste de candidature, jugée conforme, a été déposée. Par ailleurs, le décret simplifie la procédure de traitement des demandes d'évaluation concernant des normes réglementaires en vigueur. Les autorités exécutives locales disposent d'un droit individuel à saisir le conseil national. Leurs demandes d'évaluation sont adressées par le président du Conseil national d'évaluation des normes aux administrations compétentes de l'Etat qui disposent alors d'un délai de trois mois pour communiquer le résultat de leur analyse. Références : le présent décret et le code général des collectivités territoriales qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4, R. 1213-2 à R. 1213-5, R. 1213-12, R. 1213-13, R. 1213-29 et R. 1213-30 ;

Vu le décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,