1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-19 du 14 janvier 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2016.
TexteDécret n°2016-19 du 14 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031845997
Texte parentLEGITEXT000031845982
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