Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-19 du 14 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031845991
Texte parentLEGITEXT000031845982
Référencearticle 3 du décret n°2016-19 du 14 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1213-12, après les mots : « conseiller d'Etat » sont insérés les mots : « désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1213-12
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