Arrêté du 28 décembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

TexteArrêté du 28 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031846138

Texte parentLEGITEXT000031846135

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →

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