1. Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2015, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2016 dans ces communes sont les suivantes :
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2015 | VALEUR 2016 | |
|---|---|---|
Locaux de bureaux | De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 125,08 € |
De la 3e circonscription à la 1re circonscription | 159,53 € | |
Locaux commerciaux | De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 43,72 € |
De la 3e circonscription à la 1re circonscription | 55,65 € | |
Locaux de stockage | De la 3e circonscription à la 2e circonscription | 13,79 € |
De la 3e circonscription à la 1re circonscription | 13,79 € |