RattachementTitre II : CONDITIONS DE MESURAGE DES NIVEAUX DE BRUIT
IdentifiantLEGIARTI000054620392
Texte parentLEGITEXT000031857661
Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 décembre 2015 (version du 6 août 2026)Légifrance →
1. Les mesurages réalisés conformément à la norme NF EN ISO 9612 “Acoustique - Détermination de l'exposition au bruit en milieu de travail - Méthodologie” de juin 2025, sont réputés satisfaire aux exigences de l'article R. 4433-1 du code du travail.
2. La comparaison des résultats aux valeurs d'exposition professionnelle définies à l'article R. 4431-2 du code du travail doit s'effectuer en considérant le résultat du mesurage additionné de son incertitude.
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