RattachementChapitre V : Régime administratif et financier
IdentifiantLEGIARTI000041435805
Texte parentLEGITEXT000031875527
Référencearticle 30 du décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. En application de l'article L. 758-1 du code de l'éducation, la Fondation nationale des sciences politiques individualise dans son budget et ses comptes, établis conformément aux règles du plan comptable général, les recettes, les dépenses et les documents comptables afférents à l'Institut d'études politiques de Paris.
2. Les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut d'études politiques de Paris sont transmises au recteur de la région académique Ile-de-France.
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