Arrêté du 22 décembre 2015 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2016 au 30 décembre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 22 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031876592
Texte parentLEGITEXT000031876581
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 (version du 6 janvier 2016)Légifrance →

1. La demande d'aide est adressée à la direction régionale des affaires culturelles compétente en application de l'article 6 du décret du 8 juin 2015 susvisé qui l'instruit, vérifie sa recevabilité et la soumet à la commission consultative pour avis.

2. Le demandeur détermine la dominante artistique dont relève son projet, au besoin en concertation avec les services de la direction régionale des affaires culturelles.

3. Le dossier de demande d'aide est obtenu auprès de la direction régionale des affaires culturelles compétente qui fixe pour chaque type d'aide les modalités de présentation et la date limite de dépôt des demandes. Il comporte les renseignements et les documents listés en annexe.

4. Des auditions, notamment sous la forme de plates-formes, peuvent être organisées à l'initiative de la direction régionale des affaires culturelles compétente pour permettre aux artistes, aux compagnies et aux ensembles professionnels de présenter leurs travaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031876592, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.