1. Le seuil d'effectif salarié mentionné au premier alinéa de l'article 1er est apprécié conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
Décret n°2016-2 du 4 janvier 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2016.
TexteDécret n°2016-2 du 4 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031876621
Texte parentLEGITEXT000031876612
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