Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-11 du 12 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031881015
Texte parentLEGITEXT000031881007
Référencearticle 2 du décret n°2016-11 du 12 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau de l'article 98 est remplacé par le tableau suivant :
2. RESSOURCES
3. PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT
(en pourcentage)
4. 1 x p à 1,182 0 x p
5. 55
6. (1,182 0 x p) + 1 à 1,499 9 x p
7. 25
8. p : plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 98
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