Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle

Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires. Objet : modification du système de la modulation géographique de l'unité de valeur et du nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les dispositions de son article 4 sont applicables aux demandes faisant l'objet d'une décision d'admission à compter du 1er janvier 2016 . Notice : le décret fixe à 3 le nombre de tranches de la modulation géographique de l'unité de valeur, au lieu de 10 actuellement. Il fixe à 2 le nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle, au lieu de 6 actuellement. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 4 et 27 dans la rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 ci-dessous visée ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 11 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,