1. En cas de désaccord relatif au volume d'heures reportées ou au volume d'heures mutualisées non utilisées, le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi pour avis par une organisation syndicale ou par le chef de l'établissement concerné. Il notifie son avis sous trente jours aux parties concernées.
Arrêté du 4 janvier 2016 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 2016 au 12 février 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031881038
Texte parentLEGITEXT000031881028
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