Article 5 LEGIARTI000031881040
A abrogé :
- Arrêté du 28 novembre 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 janvier 2016 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 2016
NatureArrêté
Signé le4 janvier 2016
Publié le13 janvier 2016
Articles1 article en vigueur
NORAFSH1600117A
IdentifiantLEGITEXT000031881028
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Fait le 4 janvier 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale, C. Michel
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Aller plus loin
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