1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2016.
TexteArrêté du 28 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031890833
Texte parentLEGITEXT000031890828
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