Arrêté du 7 janvier 2016 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 février 2016.

TexteArrêté du 7 janvier 2016

IdentifiantLEGIARTI000031891303

Texte parentLEGITEXT000031891289

Référencearticle 8 de l'arrêté du 7 janvier 2016 (version du 23 février 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté, à l'exception de l'article 4 et du 3° de l'article 5, entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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