Arrêté du 7 janvier 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 février 2016.

TexteArrêté du 7 janvier 2016

IdentifiantLEGIARTI000031891305

Texte parentLEGITEXT000031891289

Référencearticle 9 de l'arrêté du 7 janvier 2016 (version du 23 février 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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