1. Les dispositions du 2° de l'article 3 et du 2° de l'article 4 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2016.
TexteDécret n°2016-39 du 22 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031910299
Texte parentLEGITEXT000031910289
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