Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route

Publics concernés : titulaires du permis de conduire, autorités de police de la circulation, commissions médicales chargées d'évaluer l'aptitude à la conduite des véhicules terrestres à moteur, médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consultant hors commission médicale, psychologues chargés d'évaluer l'aptitude psychotechnique des titulaires du permis de conduire. Objet : précision des conditions imposées à un conducteur dont le permis a été annulé ou suspendu pour qu'il recouvre le droit de conduire, notamment s'agissant de l'obligation de se soumettre à un examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de ses dispositions relatives aux modalités d'organisation des examens psychotechniques, qui s'appliqueront à compter du 1er juillet 2016. Notice : le décret prévoit, en application de l'article L. 224-14 du code de la route, que tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé ou suspendu pour une durée supérieure ou égale à six mois doit, pour obtenir la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire un avis médical attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la conduite. Il précise que l'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique. Il ne sera plus nécessaire, comme actuellement, que cet examen psychotechnique se déroule dans un centre agréé par le préfet. Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette codification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 224-14, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-2 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,