Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-39 du 22 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031910297
Texte parentLEGITEXT000031910289
Référencearticle 4 du décret n°2016-39 du 22 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 226-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « prononcée en application du présent code » sont remplacés par les mots : « d'une durée de six mois ou plus » ;
3. 2° Au dernier alinéa, après le mot : « médical » sont insérés les mots : « et des tests psychotechniques ».